Interdictions de Jeux – Fichier des interdits de Jeux/Législation

Les personnes interdites de jeux figurent dans un fichier, tenu par le bureau des cercles et jeux du ministère de l’intérieur.

Ce fichier officiel a pour principale vocation de protéger les personnes en difficulté présentant une aux jeux d’argent.

 MINISTÈRE CHARGE DE L’INTÉRIEUR

Pour adresser sa demande de levée d’interdiction volontaire de jeux et savoir si elle a été prise en compte, s’adresser au :

  RÉFÉRENCES- LÉGISLATION

  1. LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et àla régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

  2. DECRET Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeuxdans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

  3. ARRETE Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère del’intérieur et de l’aménagement du territoire d’un fichier automatisé descasinos et des exclus des salles de jeux

  4. ARRETE Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage dumessage d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier desinterdits de jeu

  5. ARRETE Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans lescasinos.

 

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